Titre abrégé
art. 1
Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret d’exemption de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada.
Exemption
art. 2
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada est exemptée de l’application du paragraphe 10(2) de la Loi sur les langues officielles à l’égard des services offerts ou fournis par ladite compagnie au public, autre que le public voyageur, partout ailleurs qu’au Canada.